Décret n°99-778 du 10 septembre 1999

Article 6

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Article 6

La commission peut demander au rapporteur de procéder à toutes mesures d'instruction complémentaires qui lui paraissent utiles.

Elle peut entendre toute personne dont l'audition paraît utile et solliciter de tout tiers qualifié un avis ou une consultation.

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Créé le 11 septembre 1999 · Abrogé le 1 février 2024

La commission peut demander au rapporteur de procéder à toutes mesures d'instruction complémentaires qui lui paraissent utiles.

Elle peut entendre toute personne dont l'audition paraît utile et solliciter de tout tiers qualifié un avis ou une consultation.

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En vigueur du samedi 11 septembre 1999 au mercredi 31 janvier 2024

Source : Légifrance