Créé le 11 septembre 1999 · Abrogé le 1 février 2024
La commission s'efforce de parvenir à une conciliation entre les personnes intéressées.
En cas d'échec de la conciliation, elle peut émettre toutes recommandations qui lui paraîtraient utiles.
Décret n°99-778 du 10 septembre 1999
La commission s'efforce de parvenir à une conciliation entre les personnes intéressées.
En cas d'échec de la conciliation, elle peut émettre toutes recommandations qui lui paraîtraient utiles.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 11 septembre 1999 · Abrogé le 1 février 2024
La commission s'efforce de parvenir à une conciliation entre les personnes intéressées.
En cas d'échec de la conciliation, elle peut émettre toutes recommandations qui lui paraîtraient utiles.
Abrogé depuis le jeudi 1 février 2024
En vigueur du samedi 11 septembre 1999 au mercredi 31 janvier 2024
Source : Légifrance