Décret n°99-778 du 10 septembre 1999

Article 2

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Article 2

La commission s'efforce de parvenir à une conciliation entre les personnes intéressées.

En cas d'échec de la conciliation, elle peut émettre toutes recommandations qui lui paraîtraient utiles.

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Créé le 11 septembre 1999 · Abrogé le 1 février 2024

La commission s'efforce de parvenir à une conciliation entre les personnes intéressées.

En cas d'échec de la conciliation, elle peut émettre toutes recommandations qui lui paraîtraient utiles.

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En vigueur du samedi 11 septembre 1999 au mercredi 31 janvier 2024

Source : Légifrance