Abrogé1 février 2024
Créé le 11 septembre 1999
La commission s'efforce de parvenir à une conciliation entre les personnes intéressées.
En cas d'échec de la conciliation, elle peut émettre toutes recommandations qui lui paraîtraient utiles.
En cas d'échec de la conciliation, elle peut émettre toutes recommandations qui lui paraîtraient utiles.