Décret n°99-778 du 10 septembre 1999

Article 2

Créé le 11 septembre 1999

La commission s'efforce de parvenir à une conciliation entre les personnes intéressées.
En cas d'échec de la conciliation, elle peut émettre toutes recommandations qui lui paraîtraient utiles.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 février 2024

Abrogé parDécret n°2024-11 du 5 janvier 2024art. 25 (V)

En vigueur du samedi 11 septembre 1999 au mercredi 31 janvier 2024

La commission s'efforce de parvenir à une conciliation entre les personnes intéressées.

En cas d'échec de la conciliation, elle peut émettre toutes recommandations qui lui paraîtraient utiles.