Abrogé27 mai 2003
Créé le 1 septembre 1999 · Abrogé le 27 mai 2003
La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-741 du 30 août 1999
La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 septembre 1999 · Abrogé le 27 mai 2003
La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003
En vigueur du mercredi 1 septembre 1999 au lundi 26 mai 2003
Source : Légifrance