Décret n°99-741 du 30 août 1999

Article 4

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Article 4

La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé27 mai 2003

Créé le 1 septembre 1999 · Abrogé le 27 mai 2003

La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

En vigueur du mercredi 1 septembre 1999 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance