Décret n°99-741 du 30 août 1999

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'

article 18

de la

loi n° 98-535 du 1er juillet 1998

relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, l'autorisation de l'Agence française du sang prévue à l'

article R. 668-4-1 du code de la santé publique

est requise pour que la demande d'autorisation formulée par un établissement de transfusion sanguine soit recevable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 septembre 1999 · Abrogé le 27 mai 2003

Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, l'autorisation de l'Agence française du sang prévue à l'article R. 668-4-1 du code de la santé publique est requise pour que la demande d'autorisation formulée par un établissement de transfusion sanguine soit recevable.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 septembre 1999 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance