Abrogé27 novembre 2003
Abrogé par Décret n°2003-1120 du 24 novembre 2003 - art. 11 (V) JORF 27 novembre 2003
Créé le 29 août 1999
Le secrétariat de la commission est assuré par un secrétaire général nommé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.