Abrogé27 novembre 2003
Abrogé par Décret n°2003-1120 du 24 novembre 2003 - art. 11 (V) JORF 27 novembre 2003
Créé le 29 août 1999
Pour remplir sa mission, la commission fait appel en tant que de besoin aux services de l'Etat et peut solliciter le concours des collectivités territoriales.