Abrogé par Décret n°2003-1120 du 24 novembre 2003 - art. 11 (V) JORF 27 novembre 2003
Créé le 29 août 1999 · Abrogé le 27 novembre 2003
Tout membre de la commission qui perd la qualité à raison de laquelle il a été nommé cesse de faire partie de la commission et doit être remplacé dans un délai de trois mois. Ce remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Il en va de même en cas d'empêchement définitif, de démission ou de décès d'un membre de la commission.