Décret n°99-733 du 27 août 1999

Article 5

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Article 5

Tout membre de la commission qui perd la qualité à raison de laquelle il a été nommé cesse de faire partie de la commission et doit être remplacé dans un délai de trois mois. Ce remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.

Il en va de même en cas d'empêchement définitif, de démission ou de décès d'un membre de la commission.

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Créé le 29 août 1999 · Abrogé le 27 novembre 2003

Tout membre de la commission qui perd la qualité à raison de laquelle il a été nommé cesse de faire partie de la commission et doit être remplacé dans un délai de trois mois. Ce remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.

Il en va de même en cas d'empêchement définitif, de démission ou de décès d'un membre de la commission.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 août 1999 au mercredi 26 novembre 2003

Source : Légifrance