Abrogé27 novembre 2003
Abrogé par Décret n°2003-1120 du 24 novembre 2003 - art. 11 (V) JORF 27 novembre 2003
Créé le 29 août 1999
Les membres de la commission sont nommés pour trois ans.
Décret n°99-733 du 27 août 1999
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 27 novembre 2003
Abrogé parDécret n°2003-1120 du 24 novembre 2003art. 11 (V) JORF 27 novembre 2003
En vigueur du dimanche 29 août 1999 au mercredi 26 novembre 2003
Les membres de la commission sont nommés pour trois ans.