Abrogé par Décret n°2003-1120 du 24 novembre 2003 - art. 11 (V) JORF 27 novembre 2003
Créé le 29 août 1999 · Abrogé le 27 novembre 2003
Les membres de la commission sont nommés pour trois ans.
Décret n°99-733 du 27 août 1999
Les membres de la commission sont nommés pour trois ans.
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Abrogé par Décret n°2003-1120 du 24 novembre 2003 - art. 11 (V) JORF 27 novembre 2003
Créé le 29 août 1999 · Abrogé le 27 novembre 2003
Les membres de la commission sont nommés pour trois ans.
Abrogé depuis le jeudi 27 novembre 2003
Abrogé parDécret n°2003-1120 du 24 novembre 2003art. 11 (V) JORF 27 novembre 2003
En vigueur du dimanche 29 août 1999 au mercredi 26 novembre 2003
Source : Légifrance