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Décret n°99-733 du 27 août 1999

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Abrogé depuis le jeudi 27 novembre 2003

Abrogé parDécret n°2003-1120 du 24 novembre 2003art. 11 (V) JORF 27 novembre 2003

En vigueur du dimanche 29 août 1999 au mercredi 26 novembre 2003

Le président de la commission est nommé par le Premier ministre, sur proposition du ministre chargé des affaires sociales.