Abrogé27 novembre 2003
Abrogé par Décret n°2003-1120 du 24 novembre 2003 - art. 11 (V) JORF 27 novembre 2003
Créé le 29 août 1999
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits au budget du ministère chargé des affaires sociales.