L'ART. 18 DE LA LOI 89462 PRECITEE,PERMET AU GOUVERNEMENT DE FIXER PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT LE MONTANT MAXIMUM D'EVOLUTION DE CERTAINS LOYERS,DANS LA ZONE GEOGRAPHIQUE OU LE NIVEAU ET L'EVOLUTION DES LOYERS COMPARES A CEUX CONSTATES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE REVELENT UNE SITUATION ANORMALE DU MARCHE LOCATIF.

LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE FIXER,POUR L'AGGLOMERATION PARISIENNE,LE MONTANT MAXIMUM D'EVOLUTION DES LOYERS DES CONTRATS SOUMIS A UN RENOUVELLEMENT AU COURS DES 12 MOIS QUI SUIVENT L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET.IL REPREND POUR L'ESSENTIEL LES DISPOSITIONS DU DECRET 98761 DU 28-08-19988 QUI VIENDRONT A ECHEANCE LE 30 août PROCHAIN.

L'ART. 1 DEFINIT LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET (LES COMMUNES DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE) ET FIXE SA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR AU 31-08-1999.

DANS L'AGGLOMERATION PARISIENNE,LA SITUATION ANORMALE DU MARCHE LOCATIF PEUT ETRE CONSTATEE PAR LES FAITS SUIVANTS:

EN 1998,MEME SI LA HAUSSE MOYENNE DES LOYER EST D'UN NIVEAU QUASI EGAL EN PROVINCE ET DANS L'AGGLOMERATION PARISIENNE,LE NIVEAU DES LOYERS AU M2 DEMEURE 2 FOIS PLUS ELEVE DANS L'AGGLOMERATION PARISIENNE QU'EN PROVINCE;

LE LOYER MENSUEL MOYEN PRATIQUE POUR L'ENSEMBLE DU PARC LOCATIF PRIVE EST DE 84,8FRS LE M2 A PARIS,68FRS LE M2 EN PROCHE BANLIEUE CONTRE 38,5FRS LE M2 DANS LES GRANDES AGGLOMERATIONS DE PROVINCE;

L'AUGMENTATION DES LOYERS EST SUPERIEURE A CELLE DE L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE LORS DES RENOUVELLEMENTS DE BAUX AVEC HAUSSE RESPECTANT LA PROCEDURE DE L'ART. 17C DE LA LOI DE 1989 SUSVISEE: 11,3FRS/M2 A PARIS,+9,9FRS/M2 EN PROCHE BANLIEUE,+3,3FRS/M2 DANS LES GRANDES AGGLOMERATIONS DE PROVINCE.

L'ART. 2 PREVOIT QU'EN CAS DE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT,L'AUGMENTATION DU LOYER NE PEUT ETRE SUPERIEURE A CELLE RESULTANT DE LA REVISION ANNUELLE AUX DATES ET CONDITIONS PREVUES AU CONTRAT.CEPENDANT,LORSQUE LE LOYER EST MANIFESTEMENT SOUS-EVALUE,SA REEVALUATION SERA POSSIBLE LORS DU RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ET LA HAUSSE NE POURRA EXCEDER LA PLUS ELEVEE DES LIMITES CI-APRES:

LA MOITIE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE LOYER FIXE PAR REFERENCE AUX LOYERS DU VOISINAGE ET LE LOYER A LA DATE DU RENOUVELLEMENT;

15% DU COUT DES TRAVAUX D'AMELIORATION REALISES PAR LE BAILLEUR PENDANT LA DERNIERE PERIODE DU CONTRAT ET D'UN MONTANT AU MOINS EGAL A LA DERNIERE ANNEE DE LOYER.

L'ART. 3 PRECISE QU'IL N'EST PAS PORTE ATTEINTE A L'APPLICATION DES ACCORDS COLLECTIFS LOCAUX SUR LES LOYERS CONCLUS EN APPLICATION DE L'ART. 42 DE LA LOI 861290 SUSVISEE MODIFIEE OU AUX CLAUSES CONTRACTUELLES PREVUES AU E DE L'ART. 17 DE LA LOI DE 1989 PRECITEE.