Périmé31 décembre 1999
Créé le 12 août 1999 · Périmé le 31 décembre 1999
La cotisation prévue au c de l'article 1123 du code rural est égale à 1,29 % de la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural.