Décret n°99-725 du 3 août 1999

Article 1

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Article 1

Pour l'année 1999, le financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles est régi, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 1003-8 du code rural, par les articles suivants :

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Périmé31 décembre 1999

Créé le 12 août 1999 · Périmé le 31 décembre 1999

Pour l'année 1999, le financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles est régi, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 1003-8 du code rural, par les articles suivants :

Relations

cite

cite  Code rural 1003-8

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1999

En vigueur du jeudi 12 août 1999 au jeudi 30 décembre 1999

Source : Légifrance