Art. 4. - Il est ajouté au décret du 21 octobre 1976 susvisé un article 8-1 ainsi rédigé :

« Art. 8-1. - Le présent décret s'applique à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. »

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AU REPOS HEBDOMADAIRE DES MARINS SALARIES DES ENTREPRISES DE CULTURES MARINES