Décret n°99-720 du 3 août 1999

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le

décret n° 86-279 du 24 février 1986

portant création d'une commission départementale de coordination en matière de jeunesse est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 août 1999 au mardi 23 avril 2002

Source : Légifrance