Décret n°99-720 du 3 août 1999

Article 3

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Article 3

La commission se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an en formation plénière et en tant que de besoin dans la formation précisée au troisième alinéa de l'

article 2

.

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En vigueur du mercredi 11 août 1999 au mardi 23 avril 2002

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