Abrogé par Décret 2002-570 2002-04-22 art. 6 JORF 24 avril 2002
Créé le 11 août 1999 · Abrogé le 24 avril 2002
La commission se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an en formation plénière et en tant que de besoin dans la formation précisée au troisième alinéa de l'article 2.