Décret n°99-718 du 3 août 1999

Article 3

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Article 3

La commission prévue à l'

article R. 530-12 du code des assurances

dispose d'un délai de neuf mois à compter de la date de publication du présent décret pour établir la liste des courtiers et sociétés de courtage d'assurance.

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En vigueur depuis le 11 août 1999

La commission prévue à l'article R. 530-12 du code des assurances dispose d'un délai de neuf mois à compter de la date de publication du présent décret pour établir la liste des courtiers et sociétés de courtage d'assurance.

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