Abrogé1 mars 2008
Créé le 11 août 1999
Les représentants des membres du corps des chefs des services de secrétariat à la commission administrative paritaire sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Créé le 11 août 1999
Abrogé depuis le samedi 1 mars 2008
En vigueur du mercredi 11 août 1999 au vendredi 29 février 2008