Décret n°99-714 du 3 août 1999

Article 20

Abrogé1 mars 2008

Créé le 11 août 1999

Les représentants des membres du corps des chefs des services de secrétariat à la commission administrative paritaire sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 mars 2008

En vigueur du mercredi 11 août 1999 au vendredi 29 février 2008