Décret n°99-710 du 3 août 1999

Article 6

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Article 6

Pour l'application du 2° du I de l'

article 94 de la loi du 25 juin 1999 susvisée

, les prêts cautionnés éligibles à l'actif des sociétés de crédit foncier sont les prêts dont un établissement de crédit ou une entreprise d'assurances détenant des capitaux propres d'au moins 12 millions d'euros est caution solidaire.

Le montant total des prêts cautionnés ne peut dépasser 20 % du montant total de l'actif des sociétés de crédit foncier.

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Créé le 10 août 1999 · Abrogé le 25 août 2005

Pour l'application du 2° du I de l'article 94 de la loi du 25 juin 1999 susvisée, les prêts cautionnés éligibles à l'actif des sociétés de crédit foncier sont les prêts dont un établissement de crédit ou une entreprise d'assurances détenant des capitaux propres d'au moins 12 millions d'euros est caution solidaire.

Le montant total des prêts cautionnés ne peut dépasser 20 % du montant total de l'actif des sociétés de crédit foncier.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 février 2003 au mercredi 24 août 2005

En vigueur du mardi 10 août 1999 au vendredi 21 février 2003

Source : Légifrance