Abrogé25 août 2005
Créé le 10 août 1999
Art. 12 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-710 du 3 août 1999
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005
En vigueur du mardi 10 août 1999 au mercredi 24 août 2005
Art. 12 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.