Décret n°99-710 du 3 août 1999

Article 12

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Article 12

Art. 12 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé25 août 2005

Créé le 10 août 1999 · Abrogé le 25 août 2005

Art. 12 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005

En vigueur du mardi 10 août 1999 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance