Décret n°99-710 du 3 août 1999

Article 1

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Article 1

Lorsqu'un contrat est conclu en vue de l'obtention de ressources bénéficiant du privilège défini à l'

article 98 de la loi du 25 juin 1999 susvisée

, il y est expressément mentionné que celles-ci bénéficient de ce privilège. Il doit également y être fait mention de l'attestation prévue au IV de l'

article 9

du présent décret.

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En vigueur du mardi 10 août 1999 au mercredi 24 août 2005

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