Décret n°99-709 du 3 août 1999

Chapitre II : Critères de calcul et modalités de versement de l'allocation de réversion

Créé le 1 janvier 1998

L'allocation de réversion prévue par l'article 13 de la loi du 3 mai 1996 précitée est composée d'une part forfaitaire et d'une part variable.
La part forfaitaire, versée quelle que soit la durée des services effectués par le sapeur-pompier volontaire décédé, est celle fixée par l'arrêté mentionné au troisième alinéa de l'article 12 de la même loi.
La part variable est calculée en fonction :
a) Du grade détenu par le sapeur-pompier volontaire décédé ;
b) De la durée des services effectués, calculée selon les modalités définies à l'article 1er.

Créé le 1 janvier 1998

Le montant de la part variable est, en tout état de cause, au moins égal à quinze vacations horaires de base correspondant au grade de l'intéressé.
Chaque année de service effectivement accomplie au-delà de la trentième année donne en outre lieu, pour le calcul du montant de la part variable, à l'attribution d'une vacation horaire de base.
Une durée de service égale ou supérieure à six mois au-delà de la dernière année de service effectivement accomplie est prise en compte, pour le calcul de la part variable, comme une année pleine.

Créé le 1 janvier 1998

Le premier versement de l'allocation de réversion a lieu dans un délai de trois mois suivant la date de décès du sapeur-pompier volontaire. L'allocation est ensuite versée annuellement sur la base des taux de vacation horaire et du montant de la part forfaitaire en vigueur au 1er juillet de l'année.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1998

Chapitre II : Critères de calcul et modalités de versement de l'allocation de réversion
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