Décret n°99-697 du 3 août 1999

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-620 du 7 juillet 1992
art. 13 (V)

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°92-620 du 7 juillet 1992
art. 13-1 (V)
- Décret n°92-620 du 7 juillet 1992
art. 13-2 (M)
- Décret n°92-620 du 7 juillet 1992
art. 13-3 (M)

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