Décret n°99-686 du 3 août 1999

Article 5

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Article 5

Pour accomplir sa mission, le comité local d'information et de suivi a accès à tout moment aux installations du laboratoire souterrain, sur demande de son président.

Un arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre des finances fixe la liste des entreprises concernées par l'activité de stockage des déchets radioactifs en couche géologique profonde devant concourir, en application de l'

article L. 542-13 du code de l'environnement

(

Création d'un comité pour le suivi des déchets radioactifs

)

Art. L.542-13

Création d'un comité pour le suivi des déchets radioactifs

Un comité local est créé près des laboratoires souterrains pour suivre et informer sur la recherche et le stockage des déchets radioactifs.

, à la couverture des frais d'établissement et de fonctionnement du comité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 août 1999 · Abrogé le 16 octobre 2007

Pour accomplir sa mission, le comité local d'information et de suivi a accès à tout moment aux installations du laboratoire souterrain, sur demande de son président.

Un arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre des finances fixe la liste des entreprises concernées par l'activité de stockage des déchets radioactifs en couche géologique profonde devant concourir, en application de l'article L. 542-13 du code de l'environnement (Création d'un comité pour le suivi des déchets radioactifs), à la couverture des frais d'établissement et de fonctionnement du comité.

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 mai 2007 au lundi 15 octobre 2007

En vigueur du vendredi 6 août 1999 au lundi 7 mai 2007

Source : Légifrance