Décret n°99-686 du 3 août 1999

Article 5

Créé le 6 août 1999 · En vigueur du 8 mai 2007 au 15 octobre 2007

Pour accomplir sa mission, le comité local d'information et de suivi a accès à tout moment aux installations du laboratoire souterrain, sur demande de son président.
Un arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre des finances fixe la liste des entreprises concernées par l'activité de stockage des déchets radioactifs en couche géologique profonde devant concourir, en application de l'article L. 542-13 du code de l'environnement, à la couverture des frais d'établissement et de fonctionnement du comité.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 16 octobre 2007

Abrogé parDécret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007

En vigueur du mardi 8 mai 2007 au lundi 15 octobre 2007

En vigueur du vendredi 6 août 1999 au lundi 7 mai 2007