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Décret n°99-682 du 29 juillet 1999
APPLICATION DES ART. 18 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,99 DE LA LOI 921476 DU 31-12-1992.
ABROGE LE DECRET 951286 PRECITE.
Décret n°99-682 du 29 juillet 1999