Décret n°99-674 du 2 août 1999

Article 4

Périmé1 septembre 2007

Créé le 3 août 1999

Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur signe ou contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives au personnel, à l'organisation et au fonctionnement de l'administration centrale de la direction des relations économiques extérieures, des directions régionales du commerce extérieur et du réseau des postes de l'expansion économique à l'étranger.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mardi 3 août 1999 au vendredi 31 août 2007

Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur signe ou contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives au personnel, à l'organisation et au fonctionnement de l'administration centrale de la direction des relations économiques extérieures, des directions régionales du commerce extérieur et du réseau des postes de l'expansion économique à l'étranger.