Périmé1 septembre 2007
Créé le 3 août 1999
M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives au commerce extérieur.
Décret n°99-674 du 2 août 1999
Article 1
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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du mardi 3 août 1999 au vendredi 31 août 2007
M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives au commerce extérieur.