Décret n°99-671 du 2 août 1999

Article 9

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Article 9

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-I et 8 du présent décret prennent effet au 1er janvier 2000.

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En vigueur depuis le 3 août 1999

Les articles 2, 5-I et 8 du présent décret prennent effet au 1er janvier 2000.

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