Décret n°99-671 du 2 août 1999

Art. 5. - L'article 17 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au deuxième alinéa, les mots : « cinquante ans » sont remplacés par les mots : « quarante-huit ans ».

II. - Il est ajouté au même article un dernier alinéa ainsi rédigé :

« A titre transitoire, la condition d'âge prévue au deuxième alinéa ci-dessus est fixée, pour l'année 1999, à quarante-neuf ans. »

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