Décret n°99-662 du 28 juillet 1999

Article 10

Créé le 31 juillet 1999

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 31 juillet 1999