Créé le 31 juillet 1999
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 31 juillet 1999
En vigueur depuis le samedi 31 juillet 1999