Décret n°99-64 du 27 janvier 1999

Article 10

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Créé le 30 janvier 1999

Lors de l'analyse sur place de tout ou partie d'un prélèvement, le chef de l'équipe d'accompagnement s'assure que cette analyse est conforme aux dispositions du III de l'article 28 de la loi du 17 juin 1998 susvisée.

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En vigueur du samedi 30 janvier 1999 au mercredi 25 novembre 2009