Décret n°99-64 du 27 janvier 1999

Article 4

Créé le 30 janvier 1999

Des membres de l'équipe d'accompagnement assistent à l'exposé présenté par l'exploitant ou son représentant conformément aux dispositions du paragraphe 37 de la deuxième partie de l'annexe sur la vérification de la convention du 13 janvier 1993 susvisée.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 janvier 1999 au mercredi 25 novembre 2009