Décret n°99-635 du 21 juillet 1999

Article 2

Créé le 25 juillet 1999

Le secrétaire général de l'Ecole nationale de la santé publique est nommé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, sur proposition du directeur de l'école. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.

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En vigueur depuis le dimanche 25 juillet 1999