EST RENDU OBLIGATOIRE A TOUS LES LOGEMENTS DES 2EME ET 3EME SECTEURS LOCATIFS DEFINIS RESPECTIVEMENT AUX 2EME ET 3EME TIRETS DU 2EME ALINEA DE L'ART. 41 TER DE LA LOI 861290 SUSVISEE L'ACCORD COLLECTIF DE LOCATION CONCLU LE 09-06-1998,RELATIF AUX CONGES POUR VENTE PAR LOTS AUX LOCATAIRES DANS LES ENSEMBLES IMMOBILIERS D'HABITATION,ENTRE LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS NATIONALES REPRESENTATIVES DES BAILLEURS DESDITS SECTEURS ET LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS NATIONALES REPRESENTATIVES DES LOCATAIRES.