Décret n°99-614 du 8 juillet 1999

Article 5

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Article 5

Le début et la fin d'affectation dans l'un des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire font l'objet de décisions individuelles du ministre de l'intérieur. Ces décisions spécifient les dates de début et de fin de perception de la nouvelle bonification indiciaire. Elles sont notifiées aux intéressés.

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Créé le 1 août 1991 · Abrogé le 26 janvier 2023

Le début et la fin d'affectation dans l'un des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire font l'objet de décisions individuelles du ministre de l'intérieur. Ces décisions spécifient les dates de début et de fin de perception de la nouvelle bonification indiciaire. Elles sont notifiées aux intéressés.

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En vigueur du jeudi 1 août 1991 au mercredi 25 janvier 2023

Source : Légifrance