Abrogé par Décret n°2023-26 du 23 janvier 2023 - art. 1
Créé le 1 août 1991 · Abrogé le 26 janvier 2023
Le début et la fin d'affectation dans l'un des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire font l'objet de décisions individuelles du ministre de l'intérieur. Ces décisions spécifient les dates de début et de fin de perception de la nouvelle bonification indiciaire. Elles sont notifiées aux intéressés.