Décret n°99-614 du 8 juillet 1999

Article 4

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Article 4

La liste des emplois correspondant à chacune des fonctions désignées en annexe du présent décret est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

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Créé le 1 août 1991 · Abrogé le 26 janvier 2023

La liste des emplois correspondant à chacune des fonctions désignées en annexe du présent décret est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

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En vigueur du jeudi 1 août 1991 au mercredi 25 janvier 2023

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