Abrogé26 janvier 2023
Abrogé par Décret n°2023-26 du 23 janvier 2023 - art. 1
Créé le 1 août 1991
La liste des emplois correspondant à chacune des fonctions désignées en annexe du présent décret est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Décret n°99-614 du 8 juillet 1999
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 26 janvier 2023
En vigueur du jeudi 1 août 1991 au mercredi 25 janvier 2023
La liste des emplois correspondant à chacune des fonctions désignées en annexe du présent décret est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.