Abrogé15 octobre 2004
Abrogé par Décret n°2004-1088 du 14 octobre 2004 - art. 6 (V) JORF 15 octobre 2004
Créé le 17 juillet 1999
Les membres du Conseil d'Etat qui ont été nommés au tour extérieur sont considérés comme ayant accompli leur mobilité.
Décret n°99-602 du 15 juillet 1999
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 15 octobre 2004
Abrogé parDécret n°2004-1088 du 14 octobre 2004art. 6 (V) JORF 15 octobre 2004
En vigueur du samedi 17 juillet 1999 au jeudi 14 octobre 2004
Les membres du Conseil d'Etat qui ont été nommés au tour extérieur sont considérés comme ayant accompli leur mobilité.