Décret n°2004-1088 du 14 octobre 2004

Article 6

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Article 6

Le

décret n° 99-602 du 15 juillet 1999

portant application au Conseil d'Etat de la mobilité instituée par le

décret n° 97-274 du 21 mars 1997

relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications est abrogé.

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En vigueur du vendredi 15 octobre 2004 au vendredi 29 janvier 2010

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