Décret n°99-602 du 15 juillet 1999

Article 2

Abrogé15 octobre 2004

Créé le 17 juillet 1999

Les mesures individuelles prises en application de l'article 1er ci-dessus sont prononcées conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 16 du décret du 30 juillet 1963 susvisé, par arrêté du Premier ministre pris sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, avec l'accord préalable du vice-président du Conseil d'Etat.

Effets de cet article

cite

Décret n°63-767 du 30 juillet 1963art. 16 (Ab) Décret n°99-602 du 15 juillet 1999art. 1 (M)

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 15 octobre 2004

Abrogé parDécret n°2004-1088 du 14 octobre 2004art. 6 (V) JORF 15 octobre 2004

En vigueur du samedi 17 juillet 1999 au jeudi 14 octobre 2004

Les mesures individuelles prises en application de l'

article 1er

ci-dessus sont prononcées conformément aux dispositions du premier alinéa de l'

article 16 du décret du 30 juillet 1963 susvisé

, par arrêté du Premier ministre pris sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, avec l'accord préalable du vice-président du Conseil d'Etat.