Créé le 7 janvier 1999
Sont créés à l'étranger des centres de vote dont le siège et la circonscription sont définis conformément au tableau I annexé au présent décret.
Décret n°99-6 du 6 janvier 1999
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 7 janvier 1999