Abrogé1 janvier 2013
Créé le 10 juillet 1999
Le décret du 21 avril 1939 relatif à des simplifications administratives en matière d'offices est abrogé.
Décret n°99-575 du 8 juillet 1999
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au lundi 31 décembre 2012
Le décret du 21 avril 1939 relatif à des simplifications administratives en matière d'offices est abrogé.