NONOBSTANT TOUTES DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTRAIRES,LES BUDGETS PRIMITIFS ET RECTIFICATIFS DES OFFICES,ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SERVICES AUTONOMES DEPENDANT DE L'ETAT SONT APPROUVES PAR ARRETES MINISTERIELS.

LES ACOMPTES ADMINISTRATIFS ET LES BILANS DES ORGANISMES VISES A L'ART. 1 CI-DESSUS SONT APPROUVES PAR ARRETES MINISTERIELS.CES ARRETES,ACCOMPAGNES S'IL Y A LIEU DE TOUS ECLAIRCISSEMENTS ET NOTAMMENT DES RAPPORTS DES CONTROLEURS FINANCIERS,SERONT COMMUNIQUES AUX COMMISSIONS DES COMPTES DEFINITIF DE LA CHAMBRE DES DEPUTES ET DU SENAT.