Décret n°99-566 du 6 juillet 1999

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le ressortissant étranger présente sa demande personnellement dans le département du lieu de résidence prévu pour l'accueil de la famille auprès du service de l'Etat désigné par le préfet. Dans certains départements, la réception des demandes est confiée aux services de l'Office des migrations internationales par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'intégration et du ministre de l'intérieur. Dans ce cas, le préfet territorialement compétent ou, à Paris, le préfet de police est immédiatement informé du dépôt de la demande.

L'Office des migrations internationales vérifie si les conditions de ressources et de logement mentionnées aux 1° et 2° du deuxième alinéa du I de l'

article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée

sont remplies.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 8 juillet 1999 · Abrogé le 1 mai 2005

Le ressortissant étranger présente sa demande personnellement dans le département du lieu de résidence prévu pour l'accueil de la famille auprès du service de l'Etat désigné par le préfet. Dans certains départements, la réception des demandes est confiée aux services de l'Office des migrations internationales par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'intégration et du ministre de l'intérieur. Dans ce cas, le préfet territorialement compétent ou, à Paris, le préfet de police est immédiatement informé du dépôt de la demande.

L'Office des migrations internationales vérifie si les conditions de ressources et de logement mentionnées aux 1° et 2° du deuxième alinéa du I de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée sont remplies.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 juillet 1999 au samedi 30 avril 2005

Source : Légifrance