Abrogé par Décret n°2005-253 du 17 mars 2005 - art. 18 (Ab) JORF 19 mars 2005 en vigueur le 1er mai 2005
Créé le 8 juillet 1999 · Abrogé le 1 mai 2005
Dans le cas où le regroupement sollicité n'est que partiel, la demande comporte en outre :
1° L'exposé des motifs, tenant notamment à la santé ou à la scolarité du ou des enfants ou aux conditions de logement de la famille, qui justifient, au regard de l'intérêt du ou des enfants, que le regroupement familial ne soit pas demandé pour l'ensemble de la famille ;
2° La liste de ceux des membres de la famille pour lesquels le regroupement familial est demandé.