Décret n°99-566 du 6 juillet 1999

Article 3

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Article 3

La demande de regroupement familial comporte la liste de tous les membres de la famille désignés au premier alinéa du I de l'

article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée

.

L'âge des enfants pouvant bénéficier du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 juillet 1999 au samedi 30 avril 2005

Source : Légifrance