Décret n°99-566 du 6 juillet 1999

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le séjour régulier en France d'au moins un an mentionné au I de l'

article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée

doit avoir été accompli sous couvert des titres mentionnés à l'

article 1er

du présent décret ou des documents suivants :

carte de séjour temporaire d'une durée de validité inférieure à un an ;

autorisation provisoire de séjour ;

récépissé de demande de titre de séjour ou de demande de renouvellement de titre de séjour ;

récépissé constatant le dépôt d'une demande de statut de réfugié ou d'une demande d'admission au bénéfice de l'asile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 8 juillet 1999 · Abrogé le 1 mai 2005

Le séjour régulier en France d'au moins un an mentionné au I de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée doit avoir été accompli sous couvert des titres mentionnés à l'article 1er du présent décret ou des documents suivants :

  • carte de séjour temporaire d'une durée de validité inférieure à un an ;
  • autorisation provisoire de séjour ;
  • récépissé de demande de titre de séjour ou de demande de renouvellement de titre de séjour ;
  • récépissé constatant le dépôt d'une demande de statut de réfugié ou d'une demande d'admission au bénéfice de l'asile.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 juillet 1999 au samedi 30 avril 2005

Source : Légifrance