Abrogé26 juillet 2005
Abrogé par Décret n°84-131 du 24 février 1984 - art. 3-1 (Ab)
Créé le 8 juillet 1999
L'article 3-1 ainsi que le titre II du décret du 24 février 1984 susvisé sont abrogés.
Décret n°99-563 du 6 juillet 1999
Article 21
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 26 juillet 2005
En vigueur du jeudi 8 juillet 1999 au lundi 25 juillet 2005
L'article 3-1 ainsi que le titre II du décret du 24 février 1984 susvisé sont abrogés.