A créé les dispositions suivantes :
Décret n°91-670 du 14 juillet 1991art. 10-1 (Ab)Décret n°91-670 du 14 juillet 1991art. 10-2 (Ab)Décret n°91-670 du 14 juillet 1991art. 10-3 (Ab)
- Décret n°91-670 du 14 juillet 1991art. 10-1 (Ab)
- Décret n°91-670 du 14 juillet 1991art. 10-2 (Ab)
- Décret n°91-670 du 14 juillet 1991art. 10-3 (Ab)
- Décret n°91-670 du 14 juillet 1991art. 10-4 (Ab)