Décret n°99-547 du 1 juillet 1999

Article 11

Créé le 2 juillet 1999

Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 2 juillet 1999