Abrogé1 janvier 2004
Créé le 1 janvier 1998
Le présent décret prend effet au 1er janvier 1998.
Décret n°99-521 du 21 juin 1999
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2004
En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au mercredi 31 décembre 2003